Conditions générales de ventes
Conditions générales de vente de « Les Caprices de Cocotte »
Valérie Vanderwauwen
Leeuwerikenlaan, 22 1830 Machelen (B.T.)
BE 0704.771.712
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Valérie Vanderwauwen pour « Les Caprices de Cocotte » (dont le siège social est établi Leeuwerikenlaan, 22, à 1830 Machelen (B.T.), ci-après dénommée « le vendeur » et toute personne physique ou morale qui a conclu un achat par le biais du site internet du vendeur, de sa page Facebook ou de son compte Instagram, ci-après dénommé « le client ».
2. Champ d’application
2.1 En passant commande sur le site internet du vendeur, le client accepte sans réserve les conditions générales.
2.2. Les présentes conditions générales sont supplétives aux éventuelles conditions particulières ou spécifiques convenues entre les parties.
3. Produits – disponibilités
3.1 Les produits mis en vente par le vendeur sont ceux qui figurent sur son site internet, sa page Facebook et son compte Instagram.
3.2. La présentation de produits sur le site internet ne constitue en aucun cas une offre ferme impliquant la conclusion d’un contrat de vente.
3.3. Le vendeur s’efforce de décrire et de présenter les produits avec la plus grande exactitude. Malgré toutes les précautions du vendeur, des erreurs peuvent néanmoins subsister dans la description des produits. En aucun cas la responsabilité du vendeur ne peut être engagée sur cette base. Les photos des produits diffusées sur le site internet ne sont pas contractuelles.
3.4. Les produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe le client par e-mail dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter (si l'article peut à nouveau être mis à disposition) ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.
4. Prix
4.1 Les prix des produits sur le site internet sont en euros. Le vendeur étant une petite entreprise bénéficiant du régime de la franchise TVA, aucune TVA n’est appliquée sur les prix.
4.2 Les frais de traitement de commande, de transport et de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits. Ces coûts supplémentaires sont à charge du client. En passant commande, le client s’engage à régler tous les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir au titre de la livraison des produits commandés en application du droit belge. La responsabilité solidaire du vendeur ne peut à aucun titre être engagée.
4.3. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront vendus sur la base des prix en vigueur à la date de la commande.
5. Commandes
5.1. Le client déclare avoir la capacité juridique à contracter sur le site internet. Il doit donc avoir au minimum 18 ans.
5.2. Lors de la commande, le client doit obligatoirement communiquer toutes les informations demandées, qui sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes. Le défaut de renseignement de ces informations implique le rejet automatique de la commande.
5.3. Le client est seul responsable de la qualité des informations fournies lors de la commande et ayant trait à son adresse de livraison, son e-mail, son numéro de téléphone ainsi que toute autre information fournie lors de la commande. Le vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences qui découleraient d'une erreur dans ces informations. Tous les frais inhérents à ces conséquences sont à charge du client.
5.4. Une fois la commande passée correctement, le client recevra une confirmation de commande à l’adresse e-mail que le client a encodée. Cet e-mail confirme les principaux éléments de la commande.
5.5. La vente n’est déclarée qu’à compter de l’envoi de cette confirmation de commande. La vente est à ce moment irrévocable, sauf acceptation écrite du vendeur de l’annuler et sans préjudice de l'exercice du droit de rétractation par le client, tel que prévu à l’article 9 des présentes conditions générales.
5.6. En cas d’insolvabilité du client ou en cas de problème de paiement de la commande ou d’une réquisition, le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au paiement intégral de toute somme due.
6. Modalités de paiement
6.1. Le paiement se fait par l'un des moyens de paiement proposés sur le site internet le jour de la commande.
6.2. Ce n’est que suite au paiement de l’intégralité du prix de la commande que celle-ci sera traitée par le vendeur.
7. Réserve de propriété
7.1. Le vendeur conserve la pleine propriété des produits achetés par le biais de son site internet jusqu’au paiement intégral de la commande.
7.2. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix de la commande par le vendeur.
8. Livraisons
8.1. Les livraisons ne sont faites qu’après confirmation de la commande et paiement intégral du prix de celle-ci.
8.2. Les produits sont transportés aux risques et périls du client à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la commande. Le vendeur prend toutefois toutes les précautions pour que le produit parvienne en état impeccable au client.
8.3. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au vendeur ou au transporteur en cas de retard de livraison. Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra toutefois être résilié et le client remboursé.
8.4. A la réception des produits commandés, le client ou le destinataire doit vérifier le bon état du produit livré. Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des produits commandés sont manquants ou abîmés, le client ou le destinataire doit immédiatement formuler les réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison.
8.5. Si un colis est retourné au vendeur à défaut d’avoir été réceptionné, le client en est averti par e-mail. Une livraison supplémentaire pourra être demandée par le client à ses frais exclusifs.
9. Droit de rétractation
9.1. Le client, personne physique, qui achète à des fins excluant tout caractère professionnel des produits par le biais du site internet du vendeur, a le droit de communiquer par écrit au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du jour qui suit la livraison du produit.
9.2. Le client ne dispose toutefois pas de ce droit de rétractation pour les produits présentant un caractère personnel évident, ni pour les produits réalisés sur mesure pour le client. Les articles en promotion, avec diminution du prix de base, ne seront ni repris, ni échangés.
9.3. Endéans ce délai, le client doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré dans l’emballage d’origine au siège social du vendeur. Les envois « port payé par le destinataire » et « contre remboursement » seront refusés.
9.4. En cas d’exercice du droit de rétractation, que le client rapporte lui-même ou renvoie le produit rétracté, il doit toujours présenter ou joindre en copie l’e-mail de confirmation de sa commande.
9.5. Les produits retournés doivent ne pas avoir été endommagés ni même avoir été utilisés d’une quelconque manière. Les produits endommagés, utilisés ou salis ne seront pas repris par le vendeur.
9.6. Si les produits sont retournés dans les conditions et délais précités, le vendeur s’engage à rembourser dans les 30 jours et sans frais le montant intégral du produit (à l’exception des frais de livraison). Les remboursements ne se feront jamais via l’un des points de ventes mais toujours sur le compte bancaire ou Paypal ayant été utilisé pour effectuer le paiement de la commande.
10. Garantie
10.1. Le client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, bénéficie d’une garantie légale pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison des produits et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de ladite livraison. Les articles 1649bis à 1649octies inclus du Code civil s’appliquent à cette garantie.
10.2. Si le produit acheté en ligne présente un défaut durant la période de garantie, le client doit en informer le vendeur de manière précise, par écrit, dans un délai de deux mois à compter du jour où le Client a constaté le défaut.
10.3. Si le produit ne peut pas être réparé et ne peut pas être remplacé par un produit identique ou équivalent, il sera remboursé.
10.4. Le bon de livraison fait office de titre de garantie et doit être conservé par le client et produit en original.
10.5. Cette garantie ne s’applique pas si le défaut ou le dégât trouve son origine dans la mauvaise manipulation, la détérioration, l’utilisation non conforme du produit par le client ou dans l’usure normale.
11. Responsabilité
11.1 Le vendeur n’a dans tout le processus de vente en ligne (accès au site, processus de commande, livraison ou services postérieurs) qu’une obligation de moyen.
11.2. La responsabilité globale du vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
11.3. Elle ne pourra pas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une perte de données, une rupture du service, une intrusion extérieure telle que la présence d’un virus informatique ou autres problèmes involontaires.
11.4. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour un quelconque dommage immatériel ou corporel qui pourrait résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
11.5. Le vendeur ne peut être tenu responsable pour le non-respect de ses obligations contractuelles en cas de circonstances fortuites ou en cas de force majeure.
11.6. Enfin, le vendeur ne peut être tenu pour responsable du contenu actuel ou futur de sites vers lesquels le site du vendeur comporte des liens, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le site du vendeur.
12. Propriété intellectuelle
12.1. Tout le contenu du site Internet du vendeur est protégé par des droits d’auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. Il ne peut être copié, modifié, exploité, utilisé ou placé sur un autre site ou publié sous une quelconque forme que ce soit, même partiellement, sans l’autorisation écrite préalable du vendeur.
12.2. Tout lien simple ou par hypertexte vers le site internet du vendeur est strictement interdit sans son accord écrit préalable exprès.
13. Données à caractère personnel
13.1. Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.
13.2. Le client autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les biens et le service qu’il propose.
13.3. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.
13.4. Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.
13.5. Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en écrivant un courrier postal au vendeur.
14. Preuve
14.1. Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l’email, les backups informatiques, …).
14.2. Les registres informatiques du vendeur et ceux de ses éventuels sous-traitants sont considérés comme valant preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
14.3. La validation définitive de la commande par le client fait preuve de son acquiescement à celle-ci et aux présentes conditions générales de vente en ligne. Cette validation tient lieu de signature.
15. Modification
15.1. Toute modification des présentes conditions générales aura uniquement des effets sur les contrats en cours s’il en a été convenu par écrit entre les parties. Tant qu’une modification n’a pas été convenue par écrit, chacune des parties continue à respecter les termes des conditions générales en vigueur au moment de la conclusion de la vente.
15.2. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales pour des ventes futures et ce, sans en avertir personnellement le client et sans que ce dernier ne puisse réclamer une indemnisation quelle qu’elle soit. En cas de modification, les conditions générales applicables au contrat en cours sont celles en vigueur au moment de la réquisition.
16. Nullité
16.1. Si une disposition quelconque des présentes conditions générales est déclarée nulle ou non exécutable, que ce soit en tout ou en partie, la disposition concernée (ou, le cas échéant, une partie de cette disposition) sera déclarée ne pas faire partie intégrante de la convention. La validité et l’exécution des autres parties de la convention n'en sera en aucun cas affectée.
16.2. En outre, les parties entameront, immédiatement et de bonne foi, des négociations afin de remplacer, le cas échéant avec effet rétroactif, la disposition définie comme nulle ou inexécutable par une autre disposition, valable et exécutable.
17. Droit applicable – Attribution de juridiction
17.1. Tous les contrats concluants entre les parties ainsi que les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge.
17.2. Tout litige concernant l’existence, l’exécution et l’interprétation des contrats conclus entre les parties ainsi que tout litige concernant l’existence, l’exécution et l’interprétation des présentes Conditions générales de vente sont soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du siège social du vendeur, hormis dispositions d’ordre public contraires.